A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de compétence et création d’une procédure spécialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. 52 (AbD) : Compétence territoriale du juge d'instruction
→ Version 2 : Extension des compétences aux lieux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. 382 (M) : Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
→ Version 3 : Extension de la compétence territoriale et suppression d’une restriction
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 43 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 52 (AbD)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 382 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 663 (AbD)
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945art. 7 (VT)