A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 705 (M) : Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières
→ Version 5 : Suppression d'une référence législativeCODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-1 (M) : Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée
→ Version 3 : Suppression d'une référence juridiqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-17 (AbD) : Compétence territoriale pour les actes de terrorisme
→ Version 3 : Révision des références législatives sur les compétences judiciaires
→ Version 5 : Suppression d'une référence législativeCODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-1 (M) : Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée
→ Version 3 : Suppression d'une référence juridiqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-17 (AbD) : Compétence territoriale pour les actes de terrorisme
→ Version 3 : Révision des références législatives sur les compétences judiciaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 705 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-17 (AbD)