Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 112

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Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 705 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 706-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 706-17 (AbD)

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