A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 91-1 (VT) : Assimilation de la partie civile au témoin pour les indemnités
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 91-1 (VT)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 91-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 91-1 (VT)
Source : Légifrance