A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 138-1 (VT) : Information sur l'interdiction de contact dans une procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. 144-2 (VT) : Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime
→ Version 2
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- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 138-1 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 144-2 (VT)