A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 135-2 (M) : Procédure pour une arrestation après l'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. 135-3 (VT) : Enregistrement des mandats dans le fichier des personnes recherchées
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 135-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 135-3 (VT)