A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 181 (AbD) : Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation
→ Version 5 : Renforcement du cadre juridique de la détention provisoire
→ Version 5 : Renforcement du cadre juridique de la détention provisoire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 181 (AbD)
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 215-2 (Ab) → Version 2
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 215-2 (Ab)