A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 260 (VT) : Nombre de jurés dans les cours d'assises
→ Version 3 : Changement d’autorité fixant le nombre des jurésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 264 (VT) : Formation des jurés suppléants
→ Version 2 : Changement d’autorité pour la fixation du nombre de jurés suppléants
→ Version 3 : Changement d’autorité fixant le nombre des jurésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 264 (VT) : Formation des jurés suppléants
→ Version 2 : Changement d’autorité pour la fixation du nombre de jurés suppléants
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 260 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 264 (VT)