A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d’inaptitude à servir comme juréCODE DE PROCEDURE PENALEart. 266 (V) : Tirage au sort des jurés pour les assises
→ Version 3 : Modification du texte relatif aux critères de remplacement des jurésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 267 (VT) : Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises
→ Version 3 : Modification du mode et du contenu des convocations aux jurés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 256 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 266 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 267 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 288 (VT)