A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-3 (V) : Indemnisation des victimes d'infractions
→ Version 5 : Ajout des articles 226/7 au champ d’application
→ Version 5 : Ajout des articles 226/7 au champ d’application
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-3 (V)