A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-5-1 (V) : Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-5-1 (V)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-5-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-5-1 (V)
Source : Légifrance