A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 707-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 707-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 707-4 (VT)
1 version
3 créés
1 décret d’application
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 707-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 707-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 707-4 (VT)
1 version
3 créés
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 390 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 390-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 394 (M)
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.
V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.
VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 758 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 871 (M)
1 version
1 modifié
1 abrogé