Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende

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A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :

contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende
Article 196
Article 197
Article 198
Article 199