Code de procédure pénale

Article 390

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Article 390

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants (Rôle de l'huissier dans les citations et significations).

La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du prévenu lors d'une citation

Résumé. Un prévenu doit être informé de ses droits lors d'une citation, notamment le droit à un avocat et les documents à fournir.

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants (Rôle de l'huissier dans les citations et significations).

La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel) du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 8 : Modification des droits des personnes poursuivies

En résumé. Ajout d’une clause précisant que le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office et qu’il peut bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 4 : Majoration des frais de procédure en cas d'absence du prévenu

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne se présente pas personnellement à l’audience ou n’est pas jugé conformément aux conditions prévues.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le prévenu de présenter des justificatifs de revenus ou avis d'imposition à l'audience, ou de les transmettre à son avocat.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance