A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 769 (AbD) : Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire
→ Version 6 : Actualisation législative et extension des critères d’effacement
→ Version 6 : Actualisation législative et extension des critères d’effacement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 769 (AbD)
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 769-2 (M) → Version 2
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 769-2 (M)