A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 775-1 (V) : Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire
→ Version 3 : Ajout d’une exception de non‑applicabilité
→ Version 3 : Ajout d’une exception de non‑applicabilité
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 775-1 (V)