A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1424-37-1 (V) : Reconnaissance des compétences des sapeurs-pompiers volontaires
→ Version 2 : Extension des critères d'exemption et renforcement du contrôle administratif
→ Version 2 : Extension des critères d'exemption et renforcement du contrôle administratif
- Code général des collectivités territorialesart. L1424-37-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°96-370 du 3 mai 1996art. 6-1 (V)
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996art. 6-1 (V)