Loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Article 80

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Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. L1424-37-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°96-370 du 3 mai 1996
art. 6-1 (V)

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