Loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Article 81

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 81

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L313-6 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance