En vigueur depuis le 13 décembre 2005
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
L'
ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
relative à la partie législative du
code de la défense
est ratifiée.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2005
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005
Source : Légifrance