A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des menaces couvertes par les mesures de protectionCode de la défenseart. L1332-3 (V) : Protection des installations vitales
→ Version 2 : Changement de terminologie dans les désignationsCode de la défenseart. L1332-4 (V) : Obligation de préparation d'un plan de protection
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code de la défense.art. L1332-1 (V)
- Code de la défense.art. L1332-3 (V)
- Code de la défense.art. L1332-4 (V)
- Code de la défense.art. L1332-6 (V)
- Code de la défense.art. L1332-7 (V)