A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
Article 17
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 421-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance