A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseart. L2451-7 (Ab) : Interdiction de la poudre à usage militaire sans autorisation
- Code de la défense.art. L2451-7 (Ab)
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.art. L2451-7 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.art. L2451-7 (Ab)
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