Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005

Article 19

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Article 19

Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'

article L. 2352-1 du code de la défense

(

Contrôle des activités liées aux explosifs

)

Art. L.2352-1

Contrôle des activités liées aux explosifs

Les activités liées aux explosifs, comme leur production et leur transport, nécessitent des autorisations spéciales pour assurer la sécurité.

.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs).

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

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