En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005
Source : Légifrance