Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Paragraphe modificateur

Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Paragraphe modificateur

Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance