A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003art. 2 (V) → Version 2Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003art. 3 (V) → Version 2
- Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003art. 2 (V)
- Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003art. 3 (V)