En vigueur depuis le 24 mai 2005
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
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En vigueur depuis le 24 mai 2005
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En vigueur depuis le mardi 24 mai 2005
Source : Légifrance