Loi n° 2005-159 du 23 février 2005

Article 11

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Article 11

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 24 mai 2005

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

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