Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

Article 71

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Article 71

L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 30 mars 2007

L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance