Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des droits des enseignants du privé
Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé), notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.