Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'

article L. 914-1 du code de l'éducation

(

Égalité des droits entre enseignants du public et du privé

)

Art. L.914-1

Égalité des droits entre enseignants du public et du privé

Les enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite.

, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des droits des enseignants du privé

Résumé. Le gouvernement doit évaluer les mesures restantes pour appliquer les droits des enseignants du privé sous contrat, notamment sur la retraite et la rémunération.

Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé), notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance