A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 212 (V) : Devoirs des époux
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de respect
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de respect
- Code civilart. 212 (V)
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 212 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 212 (V)
Source : Légifrance