A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 63 (M) : Publication et vérification avant le mariage
→ Version 4 : Extension des conditions d'exemption et nouvelles possibilités de délégation et d'audition à l'étrangerCode civilart. 170 (Ab) : Mariage à l’étranger entre Français et étrangers
→ Version 3 : Précision des conditions d'audition pour les mariages à l'étrangerCode civilart. 170-1 (Ab) : Nullité d'un mariage étranger : rôle du procureur et de l'agent diplomatique
→ Version 3 : Ajout d'un motif de nullité
→ Version 4 : Extension des conditions d'exemption et nouvelles possibilités de délégation et d'audition à l'étrangerCode civilart. 170 (Ab) : Mariage à l’étranger entre Français et étrangers
→ Version 3 : Précision des conditions d'audition pour les mariages à l'étrangerCode civilart. 170-1 (Ab) : Nullité d'un mariage étranger : rôle du procureur et de l'agent diplomatique
→ Version 3 : Ajout d'un motif de nullité
- Code civilart. 63 (M)
- Code civilart. 170 (Ab)
- Code civilart. 170-1 (Ab)
- Code civilart. 175-2 (M)