A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 63 (M) : Publication et vérification avant le mariage
→ Version 4 : Extension des conditions d'exemption et nouvelles possibilités de délégation et d'audition à l'étrangerCode civilart. 170 (Ab) : Mariage à l’étranger entre Français et étrangers
→ Version 3 : Précision des conditions d'audition pour les mariages à l'étranger
→ Version 4 : Extension des conditions d'exemption et nouvelles possibilités de délégation et d'audition à l'étrangerCode civilart. 170 (Ab) : Mariage à l’étranger entre Français et étrangers
→ Version 3 : Précision des conditions d'audition pour les mariages à l'étranger
- Code civilart. 63 (M)
- Code civilart. 170 (Ab)