Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
art. 222-3 (M)
- Code pénal
art. 222-8 (M)
- Code pénal
art. 222-10 (M)
- Code pénal
art. 222-12 (M)
- Code pénal
art. 222-13 (M)

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