A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des circonstances aggravantesCode pénalart. 222-8 (M) : Circostances aggravantes de violences
→ Version 6 : Extension des circonstances aggravantesCode pénalart. 222-10 (M) : Peines pour violences aggravées
→ Version 6 : Extension des circonstances aggravantes
- Code pénalart. 222-3 (M)
- Code pénalart. 222-8 (M)
- Code pénalart. 222-10 (M)
- Code pénalart. 222-12 (M)
- Code pénalart. 222-13 (M)