A créé les dispositions suivantes :
Code pénalart. 132-80 (V) : Aggravation des peines pour violences conjugales
- Code pénalart. 132-80 (V)
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 132-80 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 132-80 (V)
Source : Légifrance