Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 12

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Article 12

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L186 ; Art. L181

III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L186 ; Art. L181

-Livre des procédures fiscales

Art. L186 ; Art. L181

III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

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