Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 17

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Article 17

I. à V. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10

VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) et L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) ou L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite.

VII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

I. à V. A modifié les dispositions suivantes :

Code du commerceArt. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10Code du commerceVI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées)Art. L.225-42-1Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotéesLes avantages et indemnités des dirigeants de grandes entreprises doivent être approuvés par les actionnaires et liés à la performance. et L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes)Art. L.225-90-1Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymesLes avantages et indemnités pour les membres du directoire dans les sociétés cotées en bourse sont soumis à des règles strictesCode du commercenotamment l'approbation par le conseil de surveillance et l'assemblée générale. du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

-Code du commerce

Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10

VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) et L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) ou L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite.

VII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.

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