A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1511-2 (V) : Compétence des régions pour les aides aux entreprises
→ Version 3 : Élargissement du champ d’établissement public pour la délégation
→ Version 3 : Élargissement du champ d’établissement public pour la délégation
- Code général des collectivités territorialesart. L1511-2 (V)