Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 81

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Source : Légifrance