En vigueur depuis le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 81
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
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En vigueur depuis le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance