Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'

article 14

de l'

ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005

précitée est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'

article 2

de cette ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2007

Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007

Source : Légifrance