Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L4122-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L4124-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L4234-5-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L4234-8-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance