A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision complète du cadre organisationnel et procédural de la chambre disciplinaire nationaleCode de la santé publiqueart. L4124-7 (V) : Organisation des chambres disciplinaires dans les professions médicales
→ Version 5 : Clarification sur les conditions d’une décision restreinte
- Code de la santé publiqueart. L4122-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. L4124-7 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4234-5-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L4234-8-1 (M)