Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Article 11

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Article 11

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

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Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Publication annuelle du rapport du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit publier un rapport annuel d'activité pour informer le Président et le Parlement.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance