Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 43
Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Publication annuelle du rapport du Contrôleur général
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.