Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Article 13

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Article 13

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Les dispositions de la

loi du 10 août 1922

relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

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Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Gestion financière du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère ses propres crédits pour accomplir sa mission, qui sont contrôlés par la Cour des comptes.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 152

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance