A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. L778-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-2-3-1 (V)
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. L778-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-2-3-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. L778-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-2-3-1 (V)
crée
Source : Légifrance
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Art. 5
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Jugement des litiges sur le droit au logement
Code de justice administrative · art. L778-1 (V)
Recours pour logement ou hébergement urgent
Code de la construction et de l'habitation · art. L441-2-3-1 (V)