Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

Article 10

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Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 10 février 2008

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Réduction du dépôt de garantie

Résumé. La loi réduit la limite du dépôt de garantie d'un mois et précise les modalités de son versement.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008

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