En vigueur depuis le 10 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du dépôt de garantie
Résumé. La loi réduit la limite du dépôt de garantie d'un mois et précise les modalités de son versement.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22 : Dépôt de garantie en location : montant et restitution
→ Version 2 : Réduction du plafond du dépôt de garantie
→ Version 2 : Réduction du plafond du dépôt de garantie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.