Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

.

Art. L553-4, Art. L835-2

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Modification des règles pour l'allocation de logement et la saisie des prestations familiales

Résumé. La loi simplifie les conditions de versement de l'allocation de logement et étend les cas où les prestations familiales peuvent être saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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