Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'allocation de logement et la saisie des prestations familiales
Résumé. La loi simplifie les conditions de versement de l'allocation de logement et étend les cas où les prestations familiales peuvent être saisies.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L553-4 : Protection des prestations familiales contre la saisie
→ Version 12 : Extension des modalités de saisie et précisions sur l’allocation logementCode de la sécurité socialeArt. L835-2 : Conditions de versement de l'allocation de logement
→ Version 8 : Simplification des modalités d'attribution et de versement
→ Version 12 : Extension des modalités de saisie et précisions sur l’allocation logementCode de la sécurité socialeArt. L835-2 : Conditions de versement de l'allocation de logement
→ Version 8 : Simplification des modalités d'attribution et de versement
Code de la sécurité sociale.Art. L553-4, Art. L835-2