Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-186-1, Art. L225-184

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des règles d'attribution d'actions et d'options

Résumé. La loi modifie les règles d'attribution d'actions et d'options aux dirigeants et salariés, en ajoutant des conditions spécifiques et en exigeant des rapports détaillés sur ces attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance