En vigueur depuis le 5 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution d'actions et d'options
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des délais et conditions pour l'attribution d'optionsCode de commerceArt. L225-184 : Rapport annuel sur les options d'achat d'actions
→ Version 2 : Extension des informations à fournir dans le rapport spécialCode de commerceArt. L225-197-1 : Attribution gratuite d'actions aux salariés
→ Version 3 : Précision des conditions d'attribution d'actions aux dirigeants et salariés
- Code de commerce.Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerce.Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerce.Art. L225-197-6, Art. L225-197-4