Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication obligatoire des résultats d'évaluation comportementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des mesures pour les animaux dangereuxCode ruralArt. L211-14-1 : Évaluation des chiens potentiellement dangereux
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de communication des résultats
- Code ruralArt. L211-11, Art. L211-14-1