Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des chiens par les agents de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition de qualification pour l'utilisation de chiensLoi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 10 : Règles pour les activités privées de surveillance et de gardiennage
→ Version 2 : Ajout des règles sur l'utilisation des chiens et clarification des exceptions
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 5, Art. 10