Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Art. 5, Art. 10

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Modification des règles d'utilisation des chiens par les agents de sécurité

Résumé. La loi précise les règles d'utilisation des chiens par les agents de sécurité et ajoute une condition de qualification professionnelle pour ceux qui en utilisent.

A modifié les dispositions suivantes :

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