Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'indemnité et de contestation en cas de licenciement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de référence aux conditions du chapitreCode du travailArt. L1233-2 : Licenciement économique : justification obligatoire
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la motivation des licenciements économiquesCode du travailArt. L1234-9 : Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté
→ Version 2 : Réduction d’ancienneté exigée et suppression des différences tarifaires
- Code du travailArt. L1232-1, Art. L1233-2, Art. L1234-9, Art. L1234-20