Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la durée d'ancienneté pour l'indemnité complémentaire
Résumé. La durée d’ancienneté requise pour obtenir l’indemnité complémentaire passe de trois ans à un an.
A modifié les dispositions suivantes :