Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un mécanisme de prise en charge des indemnités de licenciement
Résumé. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont prises en charge par l'employeur ou un fonds de mutualisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt.Code du travailArt. L1226-4-1 : Prise en charge des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude
- Code du travailArt. , Art. L1226-4-1