Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. , Art. L1226-4-1

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Création d'un mécanisme de prise en charge des indemnités de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont prises en charge par l'employeur ou un fonds de mutualisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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