Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un médiateur national pour les réclamations
Résumé. Un médiateur national est créé pour recevoir et traiter les réclamations sur le fonctionnement d'une institution, en coordination avec des médiateurs régionaux.
A modifié les dispositions suivantes :