Loi n° 2008-758 du 1er août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L5312-12-1

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Création d'un médiateur national pour les réclamations

Résumé. Un médiateur national est créé pour recevoir et traiter les réclamations sur le fonctionnement d'une institution, en coordination avec des médiateurs régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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